Retard de vol, Annulation, Surbooking, Grèves...
Vos droits en tant que passager aérien
Les institutions de l’Union européenne ont adopté, le 11 février 2004, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.
Ce texte vise à renforcer considérablement le droit des passagers aériens lorsque ces derniers sont soumis à des annulations de vols, des refus d’embarquement ou des retards conséquents.
Ce règlement s'applique-t-il en France ?
Oui, le droit de l’Union européenne s’impose à la France et les règlements font partie des textes fondamentaux de cette institution. Même une loi – dont les dispositions sont en contradiction avec celles d’un règlement européen – doit d’incliner.
Toute annulation de vol est-elle susceptible de déboucher sur une indemnisation ?
La question se pose notamment pour les vols annulés donnant lieu à reprotection sur d’autres vols permettant aux passagers d’arriver à leur destination finale avec une amplitude horaire inférieure à trois heures.
À la lecture du règlement, on pourrait penser que oui (avec une réduction de l’indemnisation de 50%). Toutefois, la Cour de cassation vient de jeter un froid à cette logique : si les grandes lignes de la programmation initiale sont respectées (mêmes lieux de départ initial et d’arrivée définitive), le vol sera considéré comme n’étant pas annulé, en dépit de l’ajout éventuel d’une escale intermédiaire.
Il faudra ensuite vérifier si le passager a atteint son lieu de destination finale avec un retard supérieur à trois heures par rapport à ce qui était initialement prévu.
Quels sont mes droits fondamentaux si je suis victime d’une annulation de vol, d’un refus d’embarquement ou d’un retard conséquent ?
Il convient de distinguer chaque cas.
Si vous êtes victime d’une annulation de vol ou d’un refus d’embarquement, vous êtes éligible non seulement au remboursement de votre vol infructueux mais également à une indemnisation qui varie selon la distance.
En cas de retard conséquent, votre vol ne vous est pas remboursé (puisque vous en avez, malgré tout, profité) mais vous pouvez percevoir une indemnisation de même nature que pour les annulations de vols ou refus d’embarquement.
Tout retard est-il indemnisable ?
Non, évidemment, un seuil a été identifié par la Cour de justice des communautés européennes (plus haute juridiction de l’Union européenne) qui considère qu’un retard égal ou supérieur à trois heures débouche sur une potentielle indemnisation. En deçà dudit seuil, le passager n’est pas éligible à la moindre indemnisation.
J'ai subi un retard mais j'ai égaré mes cartes d'embarquement. Cela signifie-t-il que je ne peux obtenir une indemnisation ?
Pendant des années, l’hypothèse (logique) était que les compagnies aériennes savaient quels passagers se trouvaient au sein de leurs aéronefs. La plupart d’entre elles n’exigeaient pas les cartes d’embarquement (papier) pour les indemniser. Mais une société, XL AIRWAYS (aujourd’hui liquidée) a décidé de contrer cette logique, estimant que, conformément aux dispositions de l’article 1315 (devenu 1353) du Code civil (« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »), c’était aux passagers de prouver leur présence dans l’avion. La Cour de cassation a suivi son raisonnement, ce qui a débouché sur une « révolution » en matière de droit des passagers aériens. Beaucoup d’entre eux n’avaient pas conservé lesdites cartes et se trouvaient dénués de la possibilité d’invoquer les dispositions du règlement n° 261/2004. Mais la Cour de justice de l’Union européenne – dont les arrêts s’imposent à toutes les juridictions françaises, Cour de cassation comprise – vient de remettre les pendules à l’heure, contrant cette jurisprudence française.
Désormais, les passagers aériens n’auront plus à produire leurs cartes d’embarquement « papier », d’autant plus que de nombreuses compagnies ont supprimé lesdites cartes « physiques » au profit de cartes dématérialisées.
J'ai réservé un vol avec correspondance. Mon 1er vol a eu 30minutes de retard ce qui m'a fait rater le 2nd vol.
La Cour de justice de l’Union européenne a une vision unitaire des vols : seul compte le lieu de décollage du premier vol et le lieu d’atterrissage de l’ultime vol. Dans son raisonnement, les correspondances sont éludées. Ainsi, ce sont les retards à l’arrivée finale qui seront scrutés et non les soubresauts intermédiaires.
Ai-je droit à la même indemnisation que je sois victime d'un retard de plus de 3 heures ou que je sois bloqué pendant plusieurs jours ?
En théorie, oui. Néanmoins, l’article 12 du règlement susvisé prévoit la possibilité d’une indemnisation complémentaire. Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne vient de donner plus de corps à cette disposition : ainsi, un salarié, bloqué pendant plusieurs jours du fait de la faute d’une compagnie aérienne, est fondé à solliciter le remboursement de son salaire retenu par son employeur
Vol annulé, refus d'embarquement, retard de plus de 3 heures.
Quelle est l'indemnisation à laquelle je peux prétendre ?
Pour tous les vols parcourant 1500 kilomètres ou moins, vous pouvez prétendre à une indemnisation de 250 €.
Pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, vous pouvez prétendre à une indemnisation de 400 €.
Pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, vous êtes éligible à la somme de 400 €.
Pour tous les autres cas, vous pouvez solliciter un montant de 600 €.
