La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement attendu en matière de droit des passagers aériens sur laquestion spécifique de la grève.  

Concernant la grève « interne » du personnel des compagnies aériennes, la cause est désormais entendue : il ne s’agit pas d’une circonstance extraordinaire et ce, bien que de nombreuses juridictions de première instance avaient opéré une certaine résistance à cet effet.   

Se posait désormais la question de la grève des contrôleurs aériens. Par principe, de nombreuses juridictions estimaient qu’un tel mouvement, indépendamment de son ampleur, était exonératoire.   

D’autres tribunaux avaient une approche plus pragmatique et observaient si d’autres avions volaient dans le même temps.   

La Cour de cassation a entendu unifier cette jurisprudence à l’occasion d’une annulation de vol Paris Beauvais-Bratislava par la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, le motif étant la grève des contrôleurs aériens.   

Deux passagers, non convaincus par l’existence de circonstances extraordinaires, ont alors décidé d’attraire la compagnie aérienne devant le tribunal d’instance de Beauvais en vue de demander divers dommages-intérêts.   

Le premier juge a rejeté ces demandes, estimant que la grève des contrôleurs aériens échappait au contrôle de la compagnie.   

Les passagers ont alors saisi la Cour de cassation qui, dans ce court arrêt, commence par rappeler la règle de droit en présence decirconstances extraordinaires.   

Enfin, la Cour de cassation conclut son arrêt en se demandant logiquement pourquoi la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY évoque cette grève des contrôleurs aériens pour justifier cette annulation alors que d’autres vols concomitants ont été maintenus.   

L’arrêt est donc assez logiquement cassé et sa portée ne plaira certainement pas aux compagnies aériennes qui devront se montrer plus vigilantes en cas de nouveau mouvement social desdits contrôleurs aériens.