Le règlement n° 261/2004 présente une particularité : les zones de conflit se situent majoritairement autour des règles de compétence territoriale. Le dernier arrêt de la Cour d’appel de Nancy le prouvent abondamment.
En l’espèce, une famille de passagers fait l’acquisition, auprès de la SA AIR AUSTRAL, de billets d’avion Paris-Charles-de-Gaulle-Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le vol atterrit en Réunion avec près de sept heures de retard, ce qui ouvre potentiellement le droit à indemnisation au profit des passagers aériens.
Ces derniers assignent d’ailleurs la compagnie aérienne devant le tribunal d’instance de Nancy, étant précisé qu’ils habitent dans le ressort de cette juridiction.
La SA AIR AUSTRAL soulève logiquement l’incompétence du tribunal d’instance de Nancy au profit du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois. Logiquement au regard de la jurisprudence la plus récente. Car, auparavant, il était possible, pour des passagers aériens de saisir la juridiction du lieu de leur domicile, à condition que le siège social de la compagnie aérienne concernée se trouve également en France[1]. C’est le cas de la SA AIR AUSTRAL domiciliée à Sainte-Marie. La Cour d’appel de Metz avait même été encore plus loin, considérant qu’une société de transport aérien espagnole, disposant d’un établissement principal à Paris, pouvait être attraite devant la juridiction du lieu du domicile du passager, soit Metz[2] ! Idem pour la Cour d’appel de Paris à propos d’une société de droit aérien anglaise[3]. Mais, la veille, la Cour d’appel de Versailles avait rendu des arrêts contraires à celui de la Cour d’appel de Paris, reprenant sa jurisprudence le 13 octobre 2016[4]. La Cour d’appel d’Amiens avait la même jurisprudence que la Cour d’appel de Versailles[5]. Seule la 11ème chambre A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence résistait à ce vent majoritaire, considérant que les consommateurs de services aériens ne pouvaient pas attraire une société de transport, même française, devant la juridiction du lieu de leur domicile, avant de se raviser quelques mois plus tard[6].
Et, justement, la Cour de cassation avait brisé cette jurisprudence des juges du fond, jugeant :
« les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;
Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, l’arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l’article L. 141-5, devenu R. 631-3 du Code de la consommation ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en conséquence, et en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle »[7].
La Cour de cassation appliquait ainsi assez logiquement les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, du règlement n° 44/2001 : les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent « pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ».
Certes, en France, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ces derniers ont la possibilité de saisir la juridiction du lieu de leur domicile. Mais, en cas de contrariété entre des règles nationales et européennes, le droit de l’Union européenne prime.
Les juges du fond avaient alors suivi cette jurisprudence[8].
Du fait de cet arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017, l’exception d’incompétence soulevée par la SA AIR AUSTRAL aurait dû aboutir. Curieusement, le tribunal d’instance de Nancy s’est jugé compétent, condamnant, par ailleurs, la compagnie aérienne réunionnaise à verser à ses clients l’indemnisation forfaitaire due aux passagers ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SA AIR AUSTRAL a alors interjeté appel et les juges de la cour ont considéré que cette exception d’incompétence était fondée. Le dossier a alors été renvoyé au greffe du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois.
[1] Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08092 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 31 mars 2016, Répertoire Général : 15/06527, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 31 mars 2016, Répertoire Général : 15/06525, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08216 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08091 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08088 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08998 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08997 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 30 juin 2016, Répertoire Général : 15/08093 ; Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 17 décembre 2015, Répertoire Général : 15/01462, X c/ Y ; Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 17 décembre 2015, Répertoire Général : 15/01457, X c/ Y ; Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 17 décembre 2015, Répertoire Général : 15/01460, X c/ Y ; Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 8 septembre 2016, Répertoire Général : 16/01902 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 26 avril 2016, Numéro d’affaire : 15/03287 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, 7 mars 2017, Répertoire Général : 16/05420 ; Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 1er décembre 2015, Répertoire Général : 15/02749 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 26 avril 2016, Numéro d’affaire : 15/03286 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 26 avril 2016, Numéro d’affaire : 15/03284 ; Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 24 mars 2016, Répertoire Général : 15/08859, X c/ Y ; Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 29 septembre 2015, Répertoire Général : 15/02007, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02724 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02721, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02717, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02720, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02711, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02715, X c/ Y ; Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 22 avril 2016, Répertoire Général : 15/09513, Numéro d’arrêt : 219, X c/ Y ; Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 22 avril 2016, Répertoire Général : 15/09607, Numéro d’arrêt : 220, X c/ Y ; Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 22 avril 2016, Répertoire Général : 15/09608, Numéro d’arrêt : 221, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 24 novembre 2016, Répertoire Général : 16/02709, X c/ Y ; Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre civile, 27 janvier 2015, Répertoire Général : 14/05974, Numéro d’arrêt : 76/15 ; Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre civile, 27 janvier 2015, Répertoire Général : 14/05975, Numéro d’arrêt : 77/15 ; Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section B, 31 août 2012, Numéro de rôle : 12/00709, S.A. AIR FRANCE c/ Monsieur Alain BAZIN, Madame Ghislaine BAZIN ; Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 1er décembre 2015, Répertoire Général : 15/02750, X c/ Y ; Ronny KTORZA, Délais pour agir sur le fondement du règlement 261/2004 : oui, la prescription est bien quinquennale, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 10, octobre 2017, comm. 56 ; Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 2 mars 2016, Numéro de rôle : 15/06499 ; Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 2 mars 2016, Numéro de rôle : 15/06501 ; Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 2 mars 2016, Numéro de rôle : 15/06500
[2] Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 10 novembre 2016, Répertoire Général : 16/01598, Numéro : 16/00642
[3] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8, 13 mai 2016, Répertoire Général : 16/00533, X c/ Y
[4] Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 12 mai 2016, Répertoire Général : 15/06601, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 12 mai 2016, Répertoire Général : 15/09056, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 12 mai 2016, Répertoire Général : 15/06602, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 13 octobre 2016, Répertoire Général : 15/02200 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 12 mai 2016, Répertoire Général : 15/08397, X c/ Y ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 12 mai 2016, Répertoire Général : 15/08394, X c/ Y
[5] Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, Répertoire Général : 15/02216, X c/ Y
[6] Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 6 octobre 2015, Numéro de rôle : 15/02099, Numéro : 2015/488, X c/ Y ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 29 mars 2016, Numéro de rôle : 15/16433, Numéro : 2016/197
[7] Ghislain POISSONNIER et Pascal DUPONT, Quelles règles de compétence territoriale appliquer en matière d’indemnisation des passagers aériens pour retard ?, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 20, 18 mai 2017, 1266 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 2017, Numéro de pourvoi : 15-27.809 ; Sabine BERNHEIM-DESVAUX, Détermination de la juridiction territorialement compétente en cas de retard de vol, Contrats Concurrence Consommation n° 5, mai 2017, comm. 114 ; Olivier CACHARD, Conflit de juridictions. – Règlement Bruxelles I. – Compétence internationale. – Compétence territoriale. – Inapplication des règles protectrices du consommateur. – Transport international aérien de passagers. – Indemnisation forfaitaire du retard, Journal du droit international (Clunet) n° 4, octobre 2017, 17 ; Isabelle BON-GARCIN, Valérie BAILLY-HASCOËT, Loïc DE GRAËVE, Jeremy HEYMANN, Frédéric LETACQ, Florent PETIT, Laurence PERU-PIROTTE et Laurent SIGUOIRT, Les transports : activités, contrats et responsabilités (1re partie), La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 37, 14 septembre 2017, 1479 ; Ronny KTORZA, Compétence territoriale en matière d’application des dispositions du règlement 261/2004 : le rappel superfétatoire de la CJUE, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 6, juin 2018, comm. 36 ; Droit économique, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 11, 16 mars 2017, 1156
[8] Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 1er février 2018, Répertoire Général : 17/04105 ; Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 2e section, 9 octobre 2018, Répertoire Général : 18/01212 ; Cour d’appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 27 mars 2017, Répertoire Général : 15/06309, Numéro : 17/0297 ; Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 14 décembre 2017, Répertoire Général : 17/06701