La Cour de cassation a rendu, le 29 mars 2023, deux arrêts inhérents au refus d’embarquement tel qu’envisagé par le règlement n° 261/2004.

En l’espèce, deux passagères disposaient de réservations pour des vols aller-retour, chaque trajet étant réalisé en trois tronçons. Son
embarquement leur aurait été refusé en Australie (soit, après le second tronçon) au motif qu’elles n’avaient pas de carte d’embarquement pour le troisième tronçon assuré par une compagnie différente. Elles ont été réacheminées sur un autre vol mais sont arrivées à leur destination finale avec un retard de 6h05.

Mécontentes, les passagères ont alors exigé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement n° 261/2004 ainsi que des dommages-intérêts.

Il semblerait que la compagnie aérienne ait été condamnée par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois au titre de l’indemnisation
forfaitaire pour refus d’embarquement.

La compagnie aérienne a alors formé des pourvois, reprochant aux passagères de ne pas avoir cherché à avoir une carte d’embarquement.

Le premier juge n’avait pas été convaincu par cette démonstration puisqu’il estimait que la compagnie aérienne n’avait pas informé
les passagères de la nécessité de recevoir une troisième carte d’embarquement.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement, rappelant que les vols querellés ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération.

Les passagères pouvaient donc légitimement penser qu’elles n’avaient plus aucune démarche à opérer. Un soulagement pour l’ensemble des clients de compagnies aériennes qui pouvaient s’inquiéter de subir de lourdes contraintes administratives.