Malgré une jurisprudence affirmée de la Cour de justice de l’Union européenne, certains tribunaux européens de première instance (notamment en France) persistent à ne pas l’appliquer.
C’est le cas notamment du tribunal judiciaire de Nantes. Ce dernier a rendu un jugement le 21 janvier 2022 aux termes duquel il rejetait les demandes de quatre passagers visant à obtenir des indemnisations forfaitaires.
Il s’appuyait sur le fait que le règlement n° 261/2004 ne prévoyait pas le cas de retard de vol tel qu’en l’espèce. Mais le tribunal judiciaire de Nantes a visiblement appliqué trop restrictivement le texte et omis de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ouvrait droit à indemnisation aux passagers en cas de retard de vol égal ou supérieur à trois heures[1].
Certes, le positionnement téléologique de cette juridiction (quia fait l’objet d’une nouvelle avancée aux termes d’un arrêt du 21 décembre 2021) a été très critiqué et a pu être perçu comme une source d’insécurité
juridique[2].
Toutefois, il y a lieu de rappeler que les tribunaux français doivent respecter la jurisprudence européenne.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes a donc été logiquement cassé par la Cour de cassation le 29 mars 2023 aux termes d’un arrêt très prévisible.
[1] Ronny KTORZA, Modification de vol et arrivée à la destination finale à l’heure initialement prévue : pas d’indemnisation forfaitaire du passager, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 8-9, août 2020, comm. 29 ;
[2] Pierre FRÜHLING, Elisabeth DECAT et Stéphanie GOLINVAUX, Panorama de la jurisprudence communautaire rendue en application du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers, Revue de droit des transports n° 3, juillet 2012, dossier 15 ; Cour de justice de l’Union européenne, 1re chambre, 21 décembre 2021, Numéro d’affaire : C-263/20