Un jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2024 démontre, s’il en était encore besoin, que le « contentieux 261/2004 » n’est pas si aisément appréhendé par les magistrats.

En effet, deux idées-forces méritent d’être retenues :

-      Conformément aux dispositions de l’article 5 durèglement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 et à une jurisprudence constante, un transporteur aérien effectif n’a pas à indemniser un passager avisé d’une modification de vol au moins deux semaines avant l’heure de départ[1] ;

-      La demande d’indemnisation forfaitaire doit être introduite contre le transporteur aérien effectif même si ce dernier n’a conclu aucun contrat avec le passager aérien[2].

Dans l’espèce ayant occupé le tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2024, les faits étaient simples : des passagers avaient réservé un voyage (comprenant un contrat de transport) auprès d’une agence de voyages en ligne. Plusieurs mois avant le voyage, cette dernière avise les passagers que l’horaire du vol serait modifiée. Logiquement, cette information, fournie très à l’avance, aurait dû décourager les consommateurs de réclamer une indemnisation forfaitaire. Il n’en fut rien. Non seulement, les passagers ont souhaité bénéficier de cette indemnisation mais, de surcroît, ils l’ont sollicité auprès… de l’agence de voyages en ligne et non du transporteur aérien. Cette dernière ne s’est pas présentée et a donc été condamnée. Gageons que si elle se pourvoit en cassation, ce jugement, assez surprenant, sera cassé. D’où l’intérêt pour une agence de voyages de toujours faire valoir ses moyens de défense.

[1] Laurent BLOCH, Transport aérien : précisions sur l’hypothèse des départs de vols anticipés, Responsabilité civile etassurances n° 3, mars 2022, comm. 80 ; Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2024, Répertoire Général : 22/03250 ; Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER, L’indemnisation des passagers informés tardivement de l’annulation d’un vol, La Semaine Juridique Edition Générale n° 29, 17 juillet 2017, act. 839

[2] Cécile PELLEGRINI, Conflit de juridictions. –Contrat de transport. – Transport aérien. – Règlement Bruxelles I. – Directive Voyages à forfait . – Règlement (CE) n° 261/2004 . – Retard important d’un vol. – Contrat de transport combiné à un hébergement conclu entre le passager et un organisateur de voyages . – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien non partie à ce contrat. – Compétence judiciaire. – Matière contractuelle et conclusions d’un contrat. – Obligation librement assumée d’une partie envers une autre. – For du consommateur exclu., Journal du droitinternational (Clunet) n° 1, Janvier-Février-Mars 2021, comm. 6