Attention aux requêtes abusives : le rappel du tribunal judiciaire de Paris inhérent aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile

En date du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire a rendu deux décisions devant inciter les justiciables (même assistés d’un avocat) à la prudence.

En effet, le formalisme des articles 31 et 32 du Code de procédure civile doit être respecté à la lettre. Plus précisément, le principe de l’intérêt à agir s’applique évidemment et ce, pour tout type de litige dont ceux inhérents au droit des passagers aériens.

En l’espèce, des passagers avaient introduit des actions judiciaires sans démontrer leur intérêt à agir et, ainsi, le fait qu’ils aient été impactés par une annulation de vol.

La réponse du tribunal judiciaire de Paris fut implacable : la requête des passagers concernés a été jugé irrecevable, ce qui est tout à fait logique.