Droit aérien, défendez vos droits de passager

Nos services en droit aérien

Nous accompagnons et représentons les passagers aériens dans leurs litiges avec les compagnies aériennes et agences de voyages. Retards ou annulations de vols, refus d’embarquement, surbooking, bagages perdus ou endommagés : chaque situation mérite une défense adaptée. Maître Ronny Ktorza, avocat en droit aérien à Marseille, engage les démarches nécessaires – amiables ou judiciaires – afin d’obtenir pour vous l’indemnisation et la réparation prévues par la réglementation.

Vol annulé ou vol retardé

Retard de vol, annulation ou refus d’embarquement : en cas de retard supérieur à 3 heures, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, les passagers aériens peuvent obtenir une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 €, selon la distance parcourue.

Retard ou perte de bagage

Bagage endommagé, en retard ou perdu : la loi protège les passagers aériens et permet d’obtenir jusqu’à 1 612 € d’indemnisation pour couvrir les frais engagés et le préjudice subi. Nous vous aidons à faire valoir vos droits auprès des compagnies aériennes.

Demander le remboursement de votre carte d’embarquement : en cas de frais indus pour l’impression d’une carte d’embarquement ou de dommages-intérêts liés, les passagers peuvent obtenir le remboursement auprès de la compagnie aérienne.

Remboursement des frais d'embarquement

Vol retardé, annulé, refus d'embarquement

Les passagers victimes d’un vol retardé de plus de 3 heures, annulé ou ayant fait l’objet d’un refus d’embarquement ont droit au paiement par la compagnie aérienne d’une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400 € ou 600 € par passager, selon la distance entre les aéroports.
Ils peuvent également obtenir le remboursement des frais déboursés pour se restaurer ou se loger dans l’attente d’un vol de réacheminement.

Nous vous représentons afin d'obtenir :

• le versement de cette indemnisation,

• le remboursement de tous vos frais engagés,

• ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts complémentaires.

Domaines d'intervention

• Vol annulé

• Retard de vol

• Refus d’embarquement

Perte, retard ou bagage endommagé

En cas de bagage perdu, retardé ou endommagé, la Convention de Montréal prévoit une indemnisation pouvant atteindre 1 412 € par passager. Cette somme peut couvrir vos achats de première nécessité ainsi que le préjudice subi.

La réclamation doit être déposée rapidement, via un PIR (Property Irregularity Report) à l’aéroport.

Certaines compagnies imposent également aux passagers un enregistrement en ligne sous peine de devoir payer l’impression de la carte d’embarquement (jusqu’à 55 € par passager). Cette pratique, régulièrement sanctionnée, ouvre droit à remboursement et à des dommages-intérêts pour le préjudice moral.

Domaines d'intervention

• Bagage perdu

• Bagage en retard

• Bagage endommagé

• Frais abusifs d’impression de carte d’embarquement

Remboursement des frais d'impression de la carte d'embarquement

Certaines compagnies aériennes facturent aux passagers l’impression de la carte d’embarquement. Or, cette pratique a été jugée abusive par plusieurs juridictions : la délivrance de la carte d’embarquement fait partie intégrante du contrat de transport aérien et ne peut donner lieu à des frais supplémentaires.

En tant que passager, vous êtes en droit de :

• obtenir le remboursement des frais indûment perçus

• réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Domaines d'intervention

• Remboursement des frais d’impression de la carte d’embarquement

• Contestation des pratiques abusives des compagnies aériennes

• Clauses abusives et protection des consommateurs