Les premières décisions (de référé) tombent en matière de remboursement des « vols COVID-19 ». On le sait, en dépit d’une certaine injonction de la Commission européenne en la matière, de nombreuses compagnies aériennes résistent abusivement à l’obligation de rembourser les passagers qui ont supporté des annulations de vols et proposent des avoirs en lieu et place[1]. La Commission européenne a rappelé que le délai de remboursement (de l’ordre de sept jours) ne pouvait pas être modifié[2]. Le Parlement français, qui n’approuve pourtant pas ce positionnement, avait reconnu qu’au sens du droit de l’Union européenne, le remboursement s’imposait[3].

Certains clients ont donc décidément de tenter de briser cette résistance et d’avoir même l’audace de saisir le juge des référés en vue d’obtenir un remboursement rapide.

Ainsi, certains d’entre eux se sont tournés vers le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse. Cette juridiction (et nous en savons quelque chose pour l’avoir déjà pratiquée) se montre assez généreuse envers les passagers d’où ce choix.

Il n’a néanmoins pas été couronné de succès en l’espèce. Ledit juge a invité les passagers à mieux se pourvoir au fond au terme d’une argumentation contestable : il se fonde sur le considérant 14 du règlement n° 261/2004 (qu’il confond avec l’article 14) qui limiterait, selon lui, la contribution des compagnies aériennes en cas d’événements indépendants de leur volonté.

L’argument est très contestable : un considérant n’a pas de réelle valeur juridique et les autres dispositions du règlement sont très claires quant à l’obligation de remboursement.

Cette ordonnance de référé risque donc de faire couler beaucoup d’encre.