La compétence territoriale : le grand « piège » de l’application du règlement 261/2004 – retour sur le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2025 (RG : 25/01135)

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2025 doit rappeler aux passagers (et, éventuellement, à leurs avocats) à quel point les règles de compétence territoriale en matière de droit des transports européens doivent être étudiées avec le plus grand sérieux, échappant à la « logique » juridique habituelle.

En l’espèce, une dame avait saisi – sans conseil – le greffe du tribunal judiciaire de Paris d’une requête visant à percevoir une indemnisation suite à une annulation de vol initiée par la société POLSKIE LINIE LOTNICZE.

Ce transporteur aérien a choisi de soulever immédiatement l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois.

Il a visiblement rappelé les règles cardinales en la matière : en matière de compétence territoriale, il convient de se référer au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, étant précisé que le règlement n° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européen ne comporte pas de règles de compétence territoriale[1].

Le passager dispose notamment d’une option de compétence qui lui permet, entre autres, de saisir la juridiction du lieu de départ ou celle du lieu de destination finale du vol[2].

Sauf qu’en l’espèce, la société POLSKIE LINIE LOTNICZE ne dispose d’aucun établissement à Paris, raison pour laquelle l’examen du dossier a été renvoyé devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois.

[1] Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER, Partie de cache-cache entre le juge et certaines compagnies aériennes extracommunautaires, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 15, 13 avril 2023, 1117 ; Cour d’appel de Colmar, 27 mars 2017, Répertoire Général : 15/06309, Numéro : 17/0297 ; Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 8 septembre 2016, Répertoire Général : 16/01902 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 26 avril 2016, Numéro d’affaire : 15/03286 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 26 avril 2016, Numéro d’affaire : 15/03287 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 26 avril 2016, Numéro d’affaire : 15/03284 ; Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 2 avril 2015, Répertoire Général : 14/09223

[2] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8, 13 mai 2016, Répertoire Général : 16/00533