La preuve toujours à la charge du professionnel en matière de droit des passagers aériens : le rappel de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui mérite assez peu de commentaires : en effet, une passagère avait réservé un vol Paris-Oran auprès de la société AIR ALGÉRIE. Ce vol a été annulé. Une déclaration au greffe a alors été déposée mais le tribunal d’instance de Paris a estimé que ladite passagère n’apportait pas la preuve de l’annulation du vol.

La passagère, mécontente, s’est alors pourvue en cassation, arguant du fait qu’il appartenait à la société AIR ALGÉRIE d’établir que ce vol avait été assuré (ce qui n’était pas le cas).

Il est vrai qu’à la lecture de l’arrêt, on comprend mal comment la passagère n’a pas été mesure de prouver ladite annulation… Toutefois, de manière très laconique, la Cour de cassation va dans le même sens et estime qu’au visa des articles 1353 du Code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, il incombait au transporteur aérien de rapporter la preuve qu’il avait bien assuré ce vol.

Cet arrêt s’inscrit, sans surprise, dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la haute juridiction.