Les amendes administratives infligées aux compagnies aériennes : encore faut-il démontrer le caractère manifeste de l’irrégularité

Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision intéressante concernant les amendes administratives prononcées à l’encontre des compagnies aériennes lorsqu’un passager est débarqué sur le territoire français sans document de voyage valable.

En l’espèce, la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY s’était vu infliger une amende de 10 000 € par le ministre de l’intérieur pour avoir transporté, le 25 juillet 2024, un passager en provenance de Paphos, présenté comme démuni de document de voyage valable, son passeport espagnol étant considéré comme contrefait.

La compagnie aérienne a donc saisi le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

On sait que les transporteurs aériens doivent procéder à un contrôle des documents de voyage au moment de l’embarquement. Cette obligation ne transforme pas pour autant les compagnies aériennes en services de police aux frontières.

Le tribunal le rappelle utilement : le transporteur doit vérifier que le passager dispose des documents requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif de ses agents.

Toute la difficulté résidait donc dans cette notion d’irrégularité manifeste.

Le ministère soutenait que plusieurs anomalies affectaient le passeport : absence de taille douce perceptible au toucher, absence de variation de couleur de la mention « ESPAÑA » selon l’inclinaison du document, ou encore absence de film holographique sur la page d’identité.

Mais la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY faisait valoir que ces éléments n’apparaissaient pas sur la copie du passeport qui lui avait été communiquée.

Surtout, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune observation en défense, ni aucune planche comparative permettant au tribunal d’apprécier concrètement le caractère manifeste de la falsification alléguée.

Le tribunal administratif de Paris en tire une conséquence logique : faute pour l’administration d’établir le caractère manifeste de l’irrégularité, l’amende de 10 000 € doit être annulée.

Cette décision est intéressante car elle rappelle que, même dans un contentieux où les compagnies aériennes sont fréquemment sanctionnées, l’administration ne peut se contenter d’affirmer qu’un document était manifestement falsifié. Encore faut-il le démontrer.

Il ne suffit donc pas de constater, a posteriori, qu’un passeport était contrefait. Il faut encore établir que cette contrefaçon pouvait être décelée par un agent d’embarquement normalement attentif, au moment du contrôle.

La nuance est essentielle.

Par jugement du 9 avril 2026, le tribunal administratif de Paris annule ainsi la décision ministérielle et condamne l’État à verser à la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles exposés.

Une décision assez rare pour être soulignée.