Les sanctions administratives suite au non-remboursement des billets COVID : retour sur le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2024

Un nouveau jugement du tribunal administratif de Paris (en date du 7 juin 2024) souligne la dangerosité, pour les compagnies aériennes, de ne pas respecter leurs obligations issues du règlement n° 261/2004.

En effet, la société AIR ALGÉRIE a été sanctionnée par le ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, d’une lourde amende d’un montant de 22500 €. La raison fut le manquement de ce transporteur de rembourser, dans les délais prescrits, en numéraire, à neuf passagers, des billets suite à des annulations de vols « COVID ».

La sanction peut paraître lourde, voire discriminatoire à l’égard de la société AIR ALGÉRIE qui n’est pourtant pas la seule compagnie aérienne (loin s’en faut) à avoir pris du retard dans le remboursement des « billets COVID ».

Mais, surtout, le conseil de la société AIR ALGÉRIE n’a pas pu inviter le tribunal à inverser l’amende infligée par le ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Cela peut ainsi s’analyser en une double peine pour un transporteur aérien qui doit non seulement rembourser les billets infructueux tout en s’acquittant d’une (lourde) amende. D’où la nécessité d’être vigilant face aux demandes (légitimes) des passagers aériens.