Non, le délai de forclusion de treize mois n’oblige pas un utilisateur de services de paiement à agir judiciairement dans ce délai : retour sur la décision du JME du TJ de Grenoble du 29 juillet 2025

Malgré la pause estivale, les décisions de justice en matière d’opérations non autorisées continuent d’affluer.

Un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 29 juillet 2025 a particulièrement attiré notre attention, démontrant, une fois encore, la position relativement fragile des banques et, donc, a contrario, celle, plus confortable, de leurs clients.

En l’espèce, un particulier, client de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, avait régularisé, avec une société de courtage en assurance, la SASU SFAM, un contrat d’assurance et de prestation de services. Nous verrons que cette société a fait, par la suite, l’objet d’un scandale retentissant.

La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a demandé à son client de régulariser un solde débiteur à la fin du mois de juin 2023, ce qui fut réalisé immédiatement.

Deux mois plus tard, la même demande est effectuée par la banque et ce, pour un solde débiteur encore plus important.

Le particulier demande alors à la banque de résilier le mandat de prélèvement SEPA de la SASU SFAM et dépose plainte contre cette société deux jours plus tard.

Quelques semaines plus tard (le 15 septembre 2023), ce particulier écrit à la banque pour lui demander copie du mandat de prélèvement susvisé. Pendant des mois, aucune réponse ne lui est apportée.

Sauf que, plusieurs mois plus tard (très exactement, le 24 avril 2024), le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SASU SFAM.

La banque a fini par répondre (huit mois après la première demande de son client) au conseil de ce particulier pour indiquer qu’elle ne transmettrait pas le document sollicité, exigeant, par la même occasion, des pièces complémentaires liées au contrat unissant ce particulier, à la SASU SFAM, au mandat de prélèvement SEPA et à la résiliation dudit mandat.

Quelques mois plus tard, le particulier a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Grenoble.

Devant cette juridiction, la banque a vainement tenté de faire valoir des vices de procédure : erreur sur le fondement (qui n’a pas convaincu la juridiction), forclusion (dont la portée a été mal appréciée par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES).

Concernant la forclusion, il y a lieu de rappeler que l’utilisateur des services de paiement a seulement l’obligation, dans un délai de treize mois, d’informer l’établissement bancaire de l’existence d’une opération non autorisée et certainement pas d’agir en justice aux termes de ce délai restreint.

Finalement, en date du 29 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté l’incident de la banque, la condamnant, par ailleurs, à verser à son client la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette décision, bien qu’elle n’émane que d’une juridiction de première instance, donne un peu de répit à de nombreux clients d’établissements bancaires.