Retard de vol et interprétation téléologique du règlement n° 261/2004 : le rappel superfétatoire de la Cour de justice de l’Union européenne

Malgré une jurisprudence affirmée de la Cour de justice de l’Union européenne, certains tribunaux européens de première instance (notamment en France) persistent à ne pas l’appliquer.

C’est le cas notamment du tribunal judiciaire de Nantes. Ce dernier a rendu un jugement le 21 janvier 2022 aux termes duquel il rejetait les demandes de quatre passagers visant à obtenir des indemnisations forfaitaires.

Il s’appuyait sur le fait que le règlement n° 261/2004 ne prévoyait pas le cas de retard de vol tel qu’en l’espèce. Mais le tribunal judiciaire de Nantes a visiblement appliqué trop restrictivement le texte et omis de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ouvrait droit à indemnisation aux passagers en cas de retard de vol égal ou supérieur à trois heures[1].

Certes, le positionnement téléologique de cette juridiction (qui a fait l’objet d’une nouvelle avancée aux termes d’un arrêt du 21 décembre 2021) a été très critiqué et a pu être perçu comme une source d’insécurité juridique[2].

Toutefois, il y a lieu de rappeler que les tribunaux français doivent respecter la jurisprudence européenne.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes a donc été logiquement cassé par la Cour de cassation le 29 mars 2023 aux termes d’un arrêt très prévisible.

[1] Ronny KTORZA, Modification de vol et arrivée à la destination finale à l’heure initialement prévue : pas d’indemnisation forfaitaire du passager, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 8-9, août 2020, comm. 29 ;

[2] Pierre FRÜHLING, Elisabeth DECAT et Stéphanie GOLINVAUX, Panorama de la jurisprudence communautaire rendue en application du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers, Revue de droit des transports n° 3, juillet 2012, dossier 15 ; Cour de justice de l’Union européenne, 1re chambre, 21 décembre 2021, Numéro d’affaire : C-263/20