Retard de vol Nouvelair : 9 heures de retard, 250 € d’indemnisation… mais pas plus

Un retard de vol important ouvre droit à indemnisation.

Mais il ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts complémentaires.

C’est toute la nuance d’un jugement rendu le 23 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, dans un litige opposant un passager à la société Nouvelair.

Le passager avait réservé un vol Nouvelair n° 521 au départ de Paris-Charles-de-Gaulle, prévu le 22 juillet 2023 à 22h15.

Le vol est arrivé avec un retard de 9 heures et 7 minutes.

Après plusieurs démarches amiables restées infructueuses, le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement CE n°261/2004.

Il réclamait 250 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 300 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Nouvelair, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un retard de plus de 9 heures indemnisé

Le tribunal rappelle d’abord les règles applicables en matière de retard de vol.

Le règlement CE n°261/2004 prévoit une indemnisation forfaitaire des passagers en cas de retard important à l’arrivée, selon la distance du vol concerné.

En l’espèce, le passager sollicitait la somme de 250 €, correspondant à la première tranche d’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement.

Le retard invoqué était particulièrement significatif : plus de neuf heures à l’arrivée.

En l’absence d’élément contraire produit par la compagnie aérienne, le tribunal condamne Nouvelair à verser au passager la somme de 250 €.

La solution est classique, mais elle rappelle l’efficacité du règlement européen.

Lorsque le passager établit l’existence d’un retard indemnisable, il appartient à la compagnie aérienne de démontrer, le cas échéant, qu’elle peut s’exonérer de son obligation d’indemnisation.

Encore faut-il comparaître et produire des éléments.

L’absence de la compagnie ne suffit pas à tout obtenir

Le jugement présente aussi un intérêt procédural.

Nouvelair n’a pas comparu.

Pour autant, cette absence ne permettait pas au passager d’obtenir automatiquement toutes les sommes réclamées.

Le tribunal rappelle l’article 472 du code de procédure civile : lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue tout de même sur le fond et ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Autrement dit, même en l’absence de la compagnie aérienne, le demandeur doit prouver le bien-fondé de chaque poste réclamé.

C’est ce qui explique que le passager obtienne l’indemnité forfaitaire de 250 €, mais pas les dommages-intérêts sollicités au titre de la résistance abusive.

Résistance abusive : une appréciation loin d’être uniforme

Le passager demandait 300 € de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de Nouvelair.

Il faisait valoir que ses démarches amiables étaient restées infructueuses et qu’il avait été contraint d’engager une procédure pour obtenir l’indemnisation à laquelle il estimait avoir droit.

Le tribunal rejette cette demande.

Il rappelle que la défense à une action en justice ne constitue pas, en elle-même, un abus de droit.

Pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive, il faut démontrer des circonstances particulières caractérisant un abus, ainsi qu’un préjudice distinct.

Le seul refus d’indemniser, ou le simple silence de la compagnie, ne suffit donc pas nécessairement.

Cette position n’est pas isolée.

Dans une décision du 16 avril 2026 concernant Air Mauritius, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion adopte une logique comparable. La compagnie n’avait pas répondu au formulaire de réponse dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges, mais le tribunal déboute tout de même les passagers de leur demande pour résistance abusive, faute de caractérisation de l’abus et du préjudice en découlant.

La même approche apparaît dans deux jugements du tribunal judiciaire de Nice du 5 décembre 2025, concernant Air Algérie et Tunisair. Dans ces décisions, le tribunal rappelle que l’abus du droit de se défendre suppose une résistance injustifiée, des procédés d’obstruction ou une mauvaise foi, et exige que soient précisés les faits constitutifs d’une faute. À défaut de faute démontrée et de préjudice distinct de l’indemnisation forfaitaire, la demande est rejetée.

Mais toutes les juridictions ne raisonnent pas avec la même sévérité.

Dans un jugement du 13 avril 2026, le tribunal de commerce de Nantes retient au contraire la résistance abusive contre Volotea dans une affaire introduite par Skycop. Le tribunal relève notamment que la compagnie n’avait pas répondu aux réclamations et n’avait pas davantage manifesté d’opposition à la procédure. Volotea est ainsi condamnée à 400 € au titre de la résistance abusive.

Certaines décisions du tribunal judiciaire de Paris se montrent également plus favorables aux passagers, notamment lorsque la carence du transporteur s’inscrit dans une durée importante : absence de réponse aux réclamations, absence de réaction à une mise en demeure, échec d’une tentative amiable, puis absence à l’audience.

Il existe donc une vraie ligne de partage.

Pour certaines juridictions, le silence prolongé de la compagnie, ajouté à l’absence de réponse à la mise en demeure, à la carence lors d’une médiation et à l’absence de comparution, peut suffire à caractériser une résistance abusive.

Pour d’autres, ces éléments restent insuffisants tant que le demandeur ne démontre pas précisément un abus, une mauvaise foi ou un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnité forfaitaire.

Le jugement Nouvelair appartient clairement à la tendance la moins punitive.

Il rappelle que la résistance abusive ne se déduit pas automatiquement de la violation du règlement CE n°261/2004, même lorsque la compagnie ne comparaît pas.

Une leçon pratique pour les passagers

Ce jugement illustre bien le contentieux quotidien des retards de vol.

Sur le principe, le droit à indemnisation peut être relativement simple : un vol, un retard important, une distance, un montant forfaitaire.

Mais chaque demande complémentaire doit être justifiée séparément.

Le passager ne peut pas transformer automatiquement le refus d’indemnisation de la compagnie en résistance abusive.

En pratique, celui qui sollicite des dommages-intérêts complémentaires doit documenter davantage qu’un simple refus ou une absence de réponse : multiplication des relances, comportement dilatoire, contestation manifestement infondée, inertie prolongée malgré une créance évidente, échec d’une tentative amiable et, surtout, préjudice autonome.

Le tribunal condamne néanmoins Nouvelair à verser 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Pour les passagers, la leçon est claire : il faut conserver la réservation, la carte d’embarquement, les informations relatives au retard, les réclamations adressées à la compagnie et, si possible, les réponses obtenues.

Pour les compagnies aériennes, le message l’est tout autant : le silence procédural ne fait pas disparaître le litige.

Dans les dossiers de retard de vol, le silence de la compagnie n’est pas toujours une faute indemnisable.

Mais il peut suffire à laisser le règlement européen faire son œuvre.

Références jurisprudentielles mentionnées :

• Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 23 avril 2026, n° 25/06485, Nouvelair

• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16 avril 2026, n° 25/01126, Air Mauritius

• Tribunal judiciaire de Nice, 5 décembre 2025, n° 25/02394, Air Algérie

• Tribunal judiciaire de Nice, 5 décembre 2025, n° 25/02407, Tunisair

• Tribunal de commerce de Nantes, 13 avril 2026, n° 2025007919, Skycop c/ Volotea

• Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, série de décisions relatives à Tunisair, notamment n° 23/00057 et suivants, n° 23/04225 et suivants.