Retard de vol Tunisair : le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden condamne la compagnie aérienne

Le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden a rendu, le 8 avril 2026, une décision en matière d’indemnisation des passagers aériens victimes d’un retard de vol.

En l’espèce, quatre passagers avaient réservé un vol Tunisair n° TU 247, prévu le 31 juillet 2023, au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim et à destination de Tunis.

Le vol ayant atteint sa destination finale avec plus de trois heures de retard, les passagers sollicitaient logiquement l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CE n°261/2004.

Ils demandaient également des dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement, ainsi qu’une indemnisation pour résistance abusive, la compagnie n’ayant pas donné suite à leurs réclamations amiables.

Comme à son habitude, la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas comparu à l’audience.

Dans ses motifs, le tribunal rappelle d’abord sa compétence.

Le vol étant au départ de Strasbourg-Entzheim, le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden pouvait connaître du litige, notamment au regard du lieu d’exécution de la prestation de transport aérien.

Sur le fond, le tribunal rappelle que le règlement CE n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur aérien.

La société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR ne pouvait donc pas échapper à l’application du règlement européen au seul motif qu’il s’agit d’une compagnie étrangère.

Les passagers justifiaient disposer d’une réservation sur le vol litigieux et établissaient l’existence d’un retard important à l’arrivée.

Il appartenait alors à société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR de démontrer que les passagers avaient atteint leur destination finale avec un retard inférieur à trois heures, ou de justifier l’existence de circonstances extraordinaires permettant d’écarter son obligation d’indemnisation.

Faute pour la compagnie (absente à l’audience) de produire le moindre élément, le tribunal condamne la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR à verser aux quatre passagers la somme totale de 1 000 €, soit 250 € par passager, au titre de l’article 7 du règlement CE n°261/2004.

La décision est également intéressante sur deux points complémentaires.

D’abord, le tribunal rappelle que la compagnie aérienne doit remettre aux passagers une notice écrite les informant de leurs droits en cas de retard important, d’annulation ou de refus d’embarquement.

Le juge précise que cette information doit être « portable » et non « quérable » : autrement dit, ce n’est pas au passager d’aller chercher l’information, c’est à la compagnie de la lui remettre.

Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice directement causé par ce défaut d’information, les passagers sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts sur ce point.

Par contre, le tribunal sanctionne la résistance abusive de la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR.

La compagnie n’avait donné aucune suite aux demandes amiables d’indemnisation, la tentative de médiation avait échoué, et la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas davantage comparu devant le tribunal pour contester les demandes.

Le tribunal condamne donc la société TUNIS-AIR SOCIÉTÉ TUNISIENNE DE L’AIR à verser 600 € supplémentaires aux passagers, soit 150 € chacun, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ce qui est assez rare pour mériter d’être souligné.

Cette décision rappelle utilement qu’en cas de retard de vol de plus de trois heures, les passagers peuvent obtenir une indemnisation forfaitaire, même lorsque la compagnie aérienne est étrangère, dès lors que le vol est au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne.

Elle précise également qu’une compagnie aérienne ne peut pas rester silencieuse face aux réclamations des passagers sans s’exposer, dans certains cas, à une condamnation complémentaire pour résistance abusive.

Pour les passagers, la leçon est simple : il faut conserver tous les justificatifs utiles, notamment la réservation, la carte d’embarquement, les échanges avec la compagnie, la preuve du retard à l’arrivée et les démarches amiables effectuées.

Ces éléments font toute la différence devant le tribunal.