Vol annulé : l’indemnité de 600 €… et la notice d’information oubliée

Un vol annulé peut ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire.

Mais le règlement européen n’impose pas seulement aux compagnies aériennes d’ouvrir leur porte-monnaie.

Il leur impose aussi d’informer.

C’est ce que rappelle un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 avril 2026, dans un litige opposant une passagère à la société RWANDAIR LTD.

La passagère devait voyager sur le vol RWANDAIR WB701 du 20 avril 2024, au départ de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle à 18h30.

Le vol a été annulé.

Après des démarches amiables restées infructueuses, la passagère a saisi le tribunal afin d’obtenir :

• 600 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CE n°261/2004 ;

• 500 € de dommages-intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

• 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société RWANDAIR LTD, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le tribunal condamne la compagnie, mais réduit certaines demandes.

L’indemnité forfaitaire de 600 € est accordée, le tribunal appliquant ainsi, à la lettre, le règlement CE n°261/2004.

En effet, en cas d’annulation de vol, le passager peut obtenir une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol.

Pour les vols ne relevant pas des catégories de 250 € ou 400 €, l’indemnité peut atteindre 600 €.

En l’espèce, la compagnie ne comparaissait pas.

Elle ne produisait donc aucun élément permettant de contester l’annulation, ni de démontrer l’existence de circonstances extraordinaires susceptibles de l’exonérer.

Le tribunal condamne donc la société RWANDAIR LTD à payer 600 € à la passagère.

Sur ce point, la décision est classique.

Lorsqu’un vol est annulé et que les conditions du règlement européen sont réunies, l’indemnité forfaitaire est due, sauf cause d’exonération démontrée par le transporteur.

L’intérêt du jugement : la notice d’information

L’intérêt de la décision, bien que nullement isolée, tient au second poste de préjudice.

La passagère ne demandait pas seulement l’indemnité forfaitaire.

Elle réclamait aussi des dommages-intérêts pour non-présentation de la notice d’information.

Ce point est souvent oublié.

Le règlement CE n°261/2004 ne se limite pas à prévoir des indemnisations.

Il impose aussi aux transporteurs aériens d’informer les passagers de leurs droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important.

Cette obligation résulte notamment de l’article 14 du règlement.

Ce texte prévoit d’abord qu’un avis doit être affiché de manière visible dans la zone d’enregistrement, afin d’inviter les passagers concernés à demander le texte énonçant leurs droits.

Il prévoit ensuite que le transporteur aérien effectif doit présenter à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance.

Cette notice doit être remise en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard d’au moins deux heures.

Les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement doivent également être fournies par écrit.

Autrement dit, l’information ne se limite pas à une mention générale ou à une page difficile à retrouver sur un site internet.

Le passager doit recevoir une information claire, écrite et directement utile.

Cette information est essentielle.

Un passager qui ignore ses droits ne peut pas les exercer efficacement.

Il peut renoncer à réclamer.

Il peut accepter une solution insuffisante.

Il peut perdre du temps dans des démarches inutiles.

Il peut même penser, à tort, que la compagnie ne lui doit rien.

Les orientations interprétatives de la Commission européenne rappellent d’ailleurs que le règlement CE n°261/2004 poursuit un objectif d’application effective et cohérente des droits des passagers.

Elles insistent aussi sur l’importance d’une information précise des passagers, notamment pour leur permettre de savoir auprès de quel transporteur réclamer, à quelle adresse, et avec quels documents.

La notice d’information n’est donc pas une simple formalité administrative.

Elle est l’un des instruments de l’effectivité du droit européen des passagers aériens.

Une information “portable”, et non “quérable”

La formule employée par certaines décisions est particulièrement parlante.

Entre une compagnie aérienne professionnelle et un passager consommateur, l’information doit être portable et non quérable.

Autrement dit, ce n’est pas au passager de deviner qu’il doit chercher ses droits.

Ce n’est pas à lui de fouiller les conditions générales, les pages d’aide ou les formulaires en ligne.

C’est à la compagnie de porter l’information jusqu’à lui.

Cette logique est très protectrice.

Elle évite de faire peser sur le passager le risque d’une information insuffisante.

Elle est aussi réaliste : un passager confronté à une annulation ou à un retard important n’est pas toujours en mesure d’identifier immédiatement les règles applicables, les montants dus, les droits à assistance ou les recours possibles.

La notice d’information sert précisément à combler ce déséquilibre.

Elle permet au passager de comprendre rapidement qu’il peut avoir droit à une indemnité, à une assistance, à un remboursement ou à un réacheminement.

Elle permet aussi d’éviter que la méconnaissance du droit ne profite au transporteur.

Dans cette affaire, le tribunal retient le défaut de notice d’information et condamne la société RWANDAIR LTD à verser 100 € à ce titre.

La somme est inférieure aux 500 € demandés.

Mais le principe est intéressant : le manquement à l’obligation d’information peut donner lieu à une indemnisation autonome.

Une indemnisation autonome, mais pas automatique dans son montant

Il faut toutefois rester mesuré.

Le défaut de notice d’information ne signifie pas que le passager obtiendra automatiquement une somme importante.

Les juridictions semblent adopter une approche concrète.

Elles reconnaissent le manquement lorsque la compagnie ne démontre pas avoir remis la notice écrite.

Mais elles apprécient ensuite le préjudice réellement subi.

Certaines décisions rappellent ainsi que le défaut d’information n’a pas nécessairement empêché le passager de faire valoir ses droits, notamment lorsqu’il a mandaté un organisme de recouvrement ou un avocat.

Cela peut expliquer que les montants accordés soient parfois limités.

C’est exactement ce que montre le jugement commenté.

La passagère sollicitait 500 €.

Le tribunal accorde 100 €.

Le juge admet donc le principe du préjudice lié au défaut d’information, mais il en module l’indemnisation.

Cette solution est équilibrée.

Elle évite de vider l’article 14 de sa portée.

Mais elle évite aussi de transformer tout défaut de notice en indemnisation forfaitaire supplémentaire.

Le défaut d’information est indemnisable.

Mais il doit rester rattaché à un préjudice apprécié par le juge.

Une différence importante avec la résistance abusive

Ce jugement se distingue utilement de celui rendu le même jour contre NOUVELAIR.

Dans l’affaire NOUVELAIR, le tribunal avait accordé l’indemnité forfaitaire de 250 € pour retard de vol, mais avait refusé les dommages-intérêts pour résistance abusive.

Pourquoi ?

Parce que la résistance abusive suppose des circonstances particulières : mauvaise foi, comportement dilatoire, abus dans la défense, ou préjudice distinct.

Elle ne se déduit pas automatiquement du refus amiable d’indemniser ou de l’absence de comparution de la compagnie.

Ici, le raisonnement est différent.

Il ne s’agit pas de sanctionner une résistance abusive.

Il s’agit de réparer un manquement spécifique : l’absence de notice d’information.

C’est beaucoup plus concret.

Le passager ne dit pas seulement : “la compagnie a refusé de payer”. Il indique : “la compagnie ne m’a pas correctement informé de mes droits”.

Et le tribunal accueille cette demande, au moins partiellement.

La distinction est importante en pratique.

La résistance abusive suppose de démontrer un comportement procédural ou précontentieux fautif.

Le défaut de notice, lui, repose sur une obligation propre au règlement européen.

Le terrain juridique n’est donc pas le même.

L’absence de la compagnie ne dispense pas le juge de contrôler

Comme dans l’affaire NOUVELAIR, la compagnie ne comparaissait pas.

Mais là encore, son absence ne signifie pas que toutes les demandes sont automatiquement accueillies.

Le tribunal rappelle l’article 472 du code de procédure civile : lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond et ne fait droit aux demandes que s’il les estime recevables, régulières et bien fondées.

C’est exactement ce qui se passe ici.

La passagère demandait 500 € pour défaut de notice d’information.

Le tribunal n’accorde que 100 €.

Elle demandait 500 € au titre de l’article 700.

Le tribunal accorde 300 €.

Le juge ne se contente donc pas de suivre mécaniquement les demandes.

Il vérifie, apprécie et ajuste.

L’absence de comparution de la compagnie peut évidemment lui être défavorable, puisqu’elle ne produit aucun élément de contestation ou d’exonération.

Mais elle ne transforme pas le procès en validation automatique de toutes les sommes réclamées.

L’article 700 « complète » l’indemnisation

Le tribunal condamne également la société RWANDAIR LTD à payer 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Cette somme ne répare pas directement l’annulation du vol.

Elle vise à tenir compte des frais exposés par la passagère pour faire valoir ses droits en justice.

C’est un point pratique important.

Même lorsque l’indemnisation principale est forfaitaire, le passager peut obtenir une somme complémentaire au titre des frais de procédure.

Ici encore, le juge ajuste.

Il n’accorde pas les 500 € demandés.

Il retient 300 €.

La logique est la même que pour la notice : le principe est admis, mais le montant est apprécié.

Le vrai enseignement : informer le passager fait partie des obligations de la compagnie

Ce jugement rappelle une idée simple : en droit des passagers aériens, la compagnie ne doit pas seulement transporter.

Elle doit aussi informer.

L’annulation d’un vol déclenche des droits pour le passager.

Encore faut-il que celui-ci puisse les connaître.

L’obligation de notice d’information n’est donc pas une formalité secondaire.

Elle participe à l’effectivité du règlement européen.

La décision est intéressante parce qu’elle distingue trois niveaux :

• l’indemnité forfaitaire de 600 €, due en raison de l’annulation ;

• les 100 € de dommages-intérêts, accordés pour le défaut d’information ;

• les 300 € d’article 700, accordés au titre des frais de procédure.

Pour les passagers, l’enseignement est utile : il ne faut pas seulement vérifier si l’indemnité forfaitaire est due.

Il faut aussi regarder si la compagnie a respecté ses obligations d’information et d’assistance.

Pour les compagnies, le message est clair : l’absence de comparution ne suffit pas à faire condamner à tout, mais le défaut d’information peut coûter en plus de l’indemnité prévue par le règlement.

En droit aérien, l’information du passager n’est pas un supplément de politesse.

C’est une obligation juridique.

Références :

• Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 23 avril 2026, n° 25/02769

• Tribunal judiciaire de Nice, 5 décembre 2025, n° 25/02407

• Règlement CE n°261/2004, article 14

• Communication de la Commission européenne, orientations interprétatives relatives au règlement CE n°261/2004, 25 septembre 2024.