Vol retardé : l’indemnité oui, la résistance abusive non

Un retard de vol peut ouvrir droit à indemnisation.

Mais il ne permet pas forcément d’obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.

C’est ce que rappelle un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 avril 2026, dans un litige opposant un passager à la société NOUVELAIR.

Le passager avait réservé un vol NOUVELAIR n°599, prévu le 22 juillet 2023 à 15h55.

Le vol est finalement arrivé à 21h41, soit avec un retard de 4h51.

Le passager demandait donc la condamnation de la compagnie aérienne à lui verser :

• 250 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CE n°261/2004 ;

• 150 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

• 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société NOUVELAIR, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le tribunal lui donne partiellement tort.

Mais seulement partiellement.

L’indemnité forfaitaire de 250 € est accordée

Le tribunal applique le règlement CE n°261/2004.

Ce texte prévoit une indemnisation forfaitaire du passager en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, selon la distance du vol.

En l’espèce, le retard était supérieur à trois heures.

La compagnie ne comparaissait pas.

Elle ne produisait donc aucun élément de nature à contester le retard ou à démontrer l’existence de circonstances extraordinaires.

Le tribunal condamne donc NOUVELAIR à payer au passager la somme de 250 €.

Sur ce point, la décision est classique.

Lorsqu’un passager établit l’existence du vol, le retard subi et l’application du règlement européen, la compagnie doit indemniser, sauf à démontrer une cause d’exonération.

L’absence de la compagnie ne fait pas tout gagner au passager

L’intérêt du jugement est ailleurs.

La société NOUVELAIR n’était ni présente ni représentée.

On pourrait donc penser que son absence suffit à faire droit à toutes les demandes du passager.

Ce n’est pas le cas.

Le tribunal rappelle la règle de l’article 472 du code de procédure civile : lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue tout de même sur le fond, mais il ne fait droit aux demandes que s’il les estime recevables, régulières et bien fondées.

Autrement dit, l’absence de la compagnie n’est pas un aveu.

Elle ne dispense pas le passager de prouver ses demandes.

Elle ne transforme pas non plus toutes les demandes accessoires en condamnations automatiques.

Le juge contrôle.

Il indemnise ce qui est justifié.

Et il rejette ce qui ne l’est pas.

La résistance abusive n’est pas un bonus automatique

Le passager demandait également 150 € de dommages-intérêts pour résistance abusive.

L’argument est fréquent.

Le passager a réclamé.

La compagnie n’a pas indemnisé spontanément.

Il a fallu saisir le tribunal.

La compagnie ne comparaît même pas.

La tentation est donc grande de considérer que son comportement est abusif.

Mais le tribunal refuse.

Il rappelle que la défense à une action en justice ne constitue pas, en soi, un abus de droit.

Pour obtenir des dommages-intérêts au titre d’une résistance abusive, il faut démontrer des circonstances particulières.

Il faut aussi établir un préjudice distinct.

Or, dans cette affaire, le tribunal considère que ces éléments ne sont pas caractérisés.

Le passager obtient donc l’indemnité forfaitaire de 250 €.

Mais il n’obtient pas les 150 € supplémentaires demandés pour résistance abusive.

Une solution cohérente avec d’autres décisions

La solution n’est pas isolée.

Dans plusieurs décisions rendues en matière de transport aérien, les juridictions refusent d’assimiler automatiquement le silence de la compagnie, son absence à l’audience ou son refus initial d’indemniser à une résistance abusive.

Par exemple, dans un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 27 mars 2026, concernant la société EASYJET SWITZERLAND, les passagers sollicitaient également des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal les déboute sur ce point, en retenant que la seule inexécution des obligations de la compagnie ne suffit pas à démontrer une résistance abusive.

La logique est la même dans le jugement commenté.

Le non-paiement amiable peut justifier une action en justice.

Il peut conduire à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mais il ne suffit pas toujours à caractériser une faute autonome.

La résistance abusive suppose davantage : une mauvaise foi caractérisée, un comportement dilatoire, une inertie particulièrement longue, une contestation manifestement infondée ou un préjudice distinct du simple retard de paiement.

Mais la résistance abusive peut parfois être retenue

À l’inverse, certaines décisions montrent que la résistance abusive n’est pas impossible en droit aérien.

Elle est simplement exigeante.

Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2025, la société AIR ALGÉRIE a été condamnée à payer 200 € de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal a notamment relevé que la compagnie n’avait pas donné suite aux réclamations et à la mise en demeure, qu’elle n’avait pas comparu à l’audience, et que le passager avait été privé pendant plus de quatre ans du remboursement d’un avoir non utilisé.

La durée de l’inertie a donc joué un rôle décisif.

Autre exemple : dans un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 3 mars 2026, la résistance abusive a également été retenue, avec une condamnation de la compagnie à payer 100 € par demandeur. Le tribunal a insisté sur la durée excessive de la procédure et sur des manœuvres dilatoires ayant aggravé les désagréments subis par les passagers.

Ces décisions permettent de nuancer.

L’absence de comparution ne suffit pas.

Le refus d’indemniser ne suffit pas toujours.

Mais lorsque l’inertie devient longue, répétée ou dilatoire, les dommages-intérêts pour résistance abusive peuvent être accordés.

Chaque juridiction donne l’impression d’avoir sa propre jurisprudence

L’article 700 continue à être mis en application

Même si la résistance abusive est rejetée, le tribunal accorde une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société NOUVELAIR est condamnée à payer 300 € au passager à ce titre, ainsi qu’aux dépens.

C’est un point pratique important.

Le passager n’obtient pas les dommages-intérêts supplémentaires.

Mais il obtient une indemnité destinée à compenser une partie des frais exposés pour faire valoir ses droits.

La somme accordée est inférieure aux 1 000 € demandés.

Mais elle traduit tout de même une réalité : le passager a dû engager une procédure pour obtenir l’indemnité prévue par le règlement européen.

Le vrai enseignement : ne pas confondre indemnisation et sanction

Ce jugement rappelle une distinction utile.

L’indemnité prévue par le règlement CE n°261/2004 vise à compenser forfaitairement le désagrément subi par le passager.

Elle est due lorsque les conditions du règlement sont réunies.

La résistance abusive, elle, relève d’une autre logique.

Elle suppose un comportement fautif particulier de la compagnie.

Elle ne se déduit pas automatiquement du retard de vol.

Elle ne se déduit pas automatiquement du refus amiable.

Elle ne se déduit pas toujours de l’absence de comparution.

Pour les passagers, la décision est donc à double lecture.

Oui, un retard important peut ouvrir droit à indemnisation.

Oui, une procédure peut permettre d’obtenir une somme au titre de l’article 700.

Mais non, les dommages-intérêts pour résistance abusive ne sont pas automatiques.

Pour les compagnies, le message est également clair.

Ne pas comparaître ne les condamne pas mécaniquement à tout payer.

Mais une inertie prolongée, une absence totale de réponse ou un comportement dilatoire peuvent finir par coûter plus cher que l’indemnité forfaitaire initialement due.

En droit aérien, il faut donc distinguer trois choses : l’indemnité du règlement européen, les frais de procédure, et la véritable sanction d’un comportement abusif.

Références :

• Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 23 avril 2026, n° 25/06479

• Tribunal judiciaire de Nantes, 27 mars 2026, n° 25/01534

• Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2025, n° 23/01501

• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 3 mars 2026, n° 25/01476